Mais que vient faire CIGEO/ BURE dans le projet de loi sur la Transition énergétique 2014 ?

 
16 janvier 2015 - Sénat
Tentative d'introduction au Sénat d'un amendement 'cigéo' par MM. SIDO et NAMY

24 juin 2014 - Dépêche AFP
Déchets radioactifs: Royal veut examiner des alternatives au stockage profond
"La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a souhaité lundi que soit examinées des alternatives possibles au stockage profond des déchets radioactifs avant d'autoriser définitivement le projet de stockage à long terme prévu à Bure." 
 
23 juin 2014 - ACTU ENVIRONNEMENT
Loi transition énergétique : l'Etat recule sur Cigéo
"La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a retiré le polémique article 35 du projet de loi sur la transition énergétique qui prévoyait de démarrer par décret l'enfouissement des déchets radioactifs dans le cadre du projet Cigéo à Bure (Meuse) sans passer par l'étape du Parlement, et décrié par les écologistes."
 
20 juin 2014- Reporterre
Le stupéfiant coup de force du gouvernement pour imposer l'enfouissement des déchets nucléaires
"Le gouvernement a inséré dans la loi de transition énergétique un article permettant d’accélérer l’enfouissement des déchets nucléaires. "
 
19 Juin 2014 - coordination BURESTOP
"La loi de gestion des déchets nucléaires de 2006 est écrasée et Cigéo ne passera plus devant les parlementaires !"
 
 
COORDINATION BURESTOP : BureStop 55 (Collectif Meuse contre l'enfouissement des déchets nucléaires) / Bure Zone LibreEODRA (Association des élus opposés à l'enfouissement des déchets radioactifs) / Les Habitants vigilants de Gondrecourt-le-Château / Mirabel Lorraine Nature Environnement / Meuse Nature Environnement  www.burestop.eu - http://pandor.at
 
COMMUNIQUE DE PRESSE jeudi 19 juin 2014

Ségolène Royal ouvre un boulevard

à l'enfouissement des déchets nucléaires,

ou comment se renier (en bonne politicienne à la petite semaine et sans pouvoir)

devant le tout puissant nucléaire


La loi de gestion des déchets nucléaires de 2006 est écrasée et Cigéo ne passera plus devant les parlementaires !

Le projet de Loi de programmation pour la transition énergétique intègre, en catimini et en toute déloyauté, ce que dénonçaient, début 2014, une soixantaine* d'associations et organisations : une accélération des procédures menant à la construction de Cigéo/BURE... Plusieurs versions (à quelques heures près) du projet de loi ont circulé mais celui finalisé mercredi 18/06 en soirée ne laisse plus aucune illusion. A savoir que le chapitre concernant Cigéo -ajouté en dernière minute- n'a jamais été discuté lors des réunions préparatoires du projet de loi.

Le Titre VI **, trompeusement dénommé "Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens" remanie les cartes au service du pouvoir nucléaire et torpille encore un peu plus les fondements démocratiques.

Il n'y aura pas de rendez-vous parlementaire, Cigéo sera lancé par simple décret

Exit le passage du projet Cigéo devant les parlementaires, censés représenter la voie démocratique puisque "l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée" . Trop peur de ressortir l'échec du débat public de 2013 ?

Il n'y aura plus aucun regard politique (et encore moins citoyen) sur la crédibilité et la faisabilité du projet industriel Cigéo, risques majeurs connus et non résolus, sur les impacts avérés de tous ordres, coûts, etc. Les parlementaires en 2015 seront juste invités à jeter un oeil sur une feuille de route descriptive, sans aucun pouvoir d'intervention.

Réversibilité - des décisions- jusqu'au bouclage définitif du stockage souterrain

Le rendez-vous parlementaire de 2015, fixé par la loi de 2006 sur le sujet, disparaît au profit d'un décret bien plus expéditif puisque tout sera défini -modalités de phase pilote et exigences minimales en terme de réversibilité/récupérabilité- par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Andra.

La réversibilité se limitera à la phase de construction/remplissage -130 ans-, tout est clair à présent. Et l'Andra conserve son statut de maître d'oeuvre travaillant pour son propre compte et celui des producteurs de déchets, sans contre expertise.

On appréciera la définition des "générations successives" susceptibles de revenir sur les décisions prises, soit une génération et demi, soit tout juste la phase de construction/remplissage de la poubelle nucléaire souterraine. Tout juste le temps aussi de subir les risques incommensurables et prévisibles que l'Etat couvre -ouvertement- par ce projet de loi.

Il y aura bien une phase pilote, juste consacrée à la pseudo et fumeuse réversibilité, rien pour la sûreté !

Comme l'annonçaient les opposants au projet Cigéo/Bure, la phase pilote est un bien un hochet destiné à calmer les esprits, inventé de toute pièce et ne reflétant pas les échanges réels du débat public. Elle ne change pas l'arrivée des déchets en 2025, date prévue par la loi de 2006.

Quid des immenses risques et inconnues scientifiques et technologiques qui caractérisent Cigéo à ce jour ?

Quand l'Etat prendra-t-il ses responsabilités en coupant ses liens de bon élève à la botte des intérêts du nucléaire ?

L'article 34 ouvre les portes au transit et stockage potentiel des déchets nucléaires internationaux

La transposition française de la Directive Euratom de 2011 va bien arranger les affaires financières du lobby du nucléaire et la France en tirera du profit. Des méga-poubelles nucléaires à vocation internationale sans consulter les citoyens, facile non ?

La ministre de l'Ecologie en fonction renie royalement ses convictions et joue avec le feu

Elle a exprimé son opposition à l'enfouissement des déchets nucléaires publiquement dès 1994, lors du projet de laboratoire de recherches géologiques dans la Vienne ou à Bure, en Meuse/Haute-Marne. Opposition claire et sans appel mentionnée à nouveau lors de sa candidature aux primaires du parti socialistes en 2011...

Depuis son entrée en fonction au ministère elle a changé radicalement de posture : défense du projet Cigéo en audition parlementaire, validation de l'étape de concertation du débat public de 2013 controversé aujourd'hui même jusqu'à l'intérieur de la CPDP, double langage inacceptable dans les commissions préparatoires du projet de Loi TE.

Alors que tous les clignotants sont en rouge, il est urgentissime de stopper Cigéo !

Incendie à Stocamine (Alsace), inondation des galeries à Asse (Allemagne), ou accident au WIPP (Site du Nouveau Mexique/USA, tout-petit frère de Cigéo) en arrêt pour 3 ans et qui risque bien d'être refermé définitivement sur des fûts de déchets potentiellement explosifs, ces quelques expériences désastreuses d'enfouissement de matières nucléaires ou chimiques sont des alertes gravissimes. Il faudra quoi pour qu'enfin le gouvernement se ressaisisse ?

Les associations opposées à Cigeo dénoncent ce honteux tour de passe-passe.

Elles appellent plus que jamais à résister à l'installation d'un Cigéo/BURE toujours plus illégitime.

Déchets nucléaires, surtout ne pas enfouir, arrêter d'en produire.

Burestop55 : 06 86 74 85 11

EODRA : 06 22 05 09 24

MIRABEL : 09 81 98 30 12

BZL : 06 03 92 20 13

__________________

*http://mirabel-lne.asso.fr/transition_energetique_cigeo_2014

** TITRE VI : RENFORCER LA SURETE NUCLEAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS

Article 35

I. - Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d’un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de la mise en service de l’installation jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d’un système de stockage et à récupérer les colis de déchets. L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant notamment de confirmer la capacité à récupérer les colis de déchets. « Les modalités de la phase industrielle pilote et les exigences minimales en termes de réversibilité du stockage et de récupérabilité des déchets stockés sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, du comité mentionné à l’article L. 542-13, des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par voie réglementaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire. « Dans les conditions fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent, l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. « L’article L. 593-17 ne s’applique pas au centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains. » ; « Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain d'assiette pour ces ouvrages.". 2° Le quatrième alinéa de cet article est complété par les mots : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; 3° Les septième et huitième alinéas sont abrogés. III. - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités opérationnelles prévues pour garantir la réversibilité d’un stockage en couche géologique.

Article 34

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n° 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le projet de loi sur ce lien :

CIGEO s’invite dans la LOI TE à la dernière minute : on se fout royalement de nous !

http://burestop.free.fr/spip/spip.php?article615

 
03 février 2014 - coordination BURESTOP 

COORDINATION BURESTOP : BureStop 55 (Collectif Meuse contre l'enfouissement des déchets nucléaires) / Bure Zone LibreEODRA (Association des élus opposés à l'enfouissement des déchets radioactifs) / Les Habitants vigilants de Gondrecourt-le-Château / Mirabel Lorraine Nature Environnement / Meuse Nature Environnement  www.burestop.eu - http://pandor.at
 
------------------- L E T T R E  O U V E R T E / 3 février 2014 --------------------


Mais que vient faire CIGEO/ BURE dans le projet

de loi sur la Transition énergétique2014 ?


 Une soixantaine d'associations et organisations dénoncent un obscur tour de passe passe et exigent le retrait immédiat de Cigéo (centre d'enfouissement de déchets nucléaires) du projet de loi

 
 
Monsieur Philippe Martin, 
ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
 
COPIE à
Madame Laurence Tubiana, Présidente du Conseil National de la Transition Energétique (CNTE)
Monsieur Laurent Michel, Direction générale Energie et Climat (DGEC)
 
Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique diffusé le 11/12/2013, ne donne aucun élément tangible sur la mise en oeuvre de la réduction à 50% de la part du nucléaire, promise par le président actuel François Hollande. A contrario, le titre V est consacré exclusivement à... la bonne santé de la filière électro-nucléaire.
 
Pire, que font Cigéo -réversibilité, procédures d'autorisation et missions de l'Andra- dans ce projet de loi ? Où et quand cela a-t-il été soumis au citoyen ? Il semblerait qu'en cette fin de janvier, la rédaction de la partie consacrée aux déchets nucléaires soit bien avancée, alors que Cigéo n’apparaît pas une seule fois dans la synthèse du débat préalable sur la transition énergétique.
 
A-t-on l'intention de glisser très discrètement le feu vert à l'enfouissement des déchets nucléaires les plus dangereux, au sein d'une loi généraliste, en grillant les étapes officielles ?
Cigeo fait pourtant l'objet d'une loi spécifique (juin 2006) fixant un rendez-vous parlementaire à l'horizon 2015/2018, qui placera les députés devant leur responsabilité : accréditer ou non l'imposture de la pseudo "réversibilité". L'intrusion surprise de Cigéo dans ce nouveau projet de loi pousse à son comble les tours de passe-passe législatifs.
 
La Commission Nationale du débat public a agité en 2013 son hochet pseudo-démocratique sur le projet de l'Andra. Avant même que la CNDP rendent ses conclusions, les groupes d'influence de Cigeo ont fait passer dans le projet de loi sur la transition énergétique un ensemble de mesures destiné à changer la règle du jeu. De qui se moque-t-on ? Qui cherche à court-circuiter les processus légaux ? Quel recours le citoyen a-t-il face à de telles manoeuvres ?
Plus de vingt ans d'opposition citoyenne, de recours juridiques ou de remise en question scientifique indépendante alarmante restent toujours sans écho.
 
Nous, associations, et organisations citées ci-dessous exigeons que soit sorti du projet de loi de programmation sur la transition énergétique tout ce qui concerne le stockage souterrain des déchets nucléaires (HM-AVL).
Nous considérons par ailleurs que la question de l’enfouissement à Bure de déchets nucléaires en provenance d’autres pays européens, rendu possible par la directive européenne sur les déchets nucléaires, est trop grave pour pouvoir se passer d’un vrai débat collectif.
 
Accélérer, si telle en est l'intention, le processus de l'enfouissement des déchets nucléaires les plus dangereux via une loi dédiée à la transition énergétique, au vernis écologique, est pour nous totalement inadmissible.
 
Nous demandons que soit posé le problème de façon cohérente, démocratique et responsable.
Une véritable transition énergétique passera d'abord et au minimum par la mise en oeuvre rapide des promesses du gouvernement, c'est-à-dire la réduction effective de la part du nucléaire dans la politique énergétique.
Nous allons plus loin en demandant une sortie impérative du nucléaire.
Ensuite, et ensuite seulement, devront être débattues et légiférées toutes les voies les moins dangereuses de stockage des déchets nucléaires.
 
Nous comptons donc sur votre clairvoyance, Monsieur, pour accéder à notre demande expresse. 
_ _ _ _ _ _ _ 
 
COORDINATION BURESTOP avec le soutien des associations suivantes :

ORGANISATIONS LOCALES
ASODEDRA (Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs 88) - ADELP (Association agréée pour la Défense de l'Environnement et la Lutte contre la Pollution en Moselle-Est) - ADEPRA (Association de Défense de l’Environnement de Petite Rosselle et Alentours) - ADPSE (Association de Défense contre la Pollution de Sarreguemines et Environs) - Alsace Nature - AMPER (Association Mosellane pour la Promotion des Energies Renouvelables et l'efficacité énergétique) - Amis de la Terre Moselle - AISE Harprich de Morhange - APEQUA (Association pour la Préservation de la Qualité de Vie) - APPIE - ASVM (Association pour la sauvegarde de la vallée de la Moselle) - ASVPP (Association de Sauvegarde de la Vallée de Pierre-Percée) - ADENY (Association de défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne) - APPELS (Association Pour la Préservation de l'Environnement à Lérouville et la Santé publique) - AVOINE du Saulnois (Association Vigilante à Objectif Intercommunal pour la Nature et l'Environnement du Saulnois) - Air Vigilance - ATTAC 54 - ATTAC 55 - ATTAC 57 - A.V.E.N.I.R. (84) - CACENDR 54 (Collectif contre l’enfouissement des déchets radioactifs 54) - CEDRA 52 - CITD (Centre d'information sur le traitement des déchets) - Confédération Paysanne Meuse - EDEN (Entente pour la Défense de l'Environnement Nancéien) - Empreinte Positive - Fédération Grand-Est STOP Déchets nucléaires - FNE Franche Comté - FLORE 54 - GECNAL de Sarreguemines-Forbach - Mieux VIVRE - Oiseaux Nature - Rhône Alpes sans Nucléaire - TORCOL - Vosges Nature Environnement - Vosges Alternative au Nucléaire - CREPAN (Comité Régional d’Étude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature (en Basse-Normandie) - RESISTANCE TERRE (57) - Collectif national STOP MOX STOP MELOX - SDN 27 (Sortir du nucléaire de l'Eure) - SDN 57 (Sortir du nucléaire Moselle) - SDN 89 (Sortir du nucléaire Yonne) - STOP EPR ni à Penly ni ailleurs - FRAPNA (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature) - Effet de serre toi-même ! (Association Normande de lutte contre le Dérèglement Climatique)
 
ORGANISATIONS NATIONALES
Réseau Sortir du nucléaire
Agir pour l'Environnement
Les Amis de la Terre France
CNIID (Centre National d'information indépendante sur les déchets)
SUD RAIL
WECF France (Women in Europe for a Common Future)

_ _ _ _ _ _ _ 
 
POUR EN SAVOIR PLUS :
La transition énergétique prend tout son temps - Journal de l'environnement
 
Feuille de route économique de la transition énergétique... pas un mot sur Cigeo

Contribution de MIRABEL LNE au livre blanc sur le financement de la transition écologique :
 
Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique diffusé le 11/12/2013
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-12-10_-_Plan_commente_PJL_Programmation_TE.pdf
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
Thématique environnementale: