Veille juridique régionale - Avril 2018

Nous profitons de la présence d'une stagiaire juriste dans notre structure pour les 6 prochains mois pour proposer une veille juridique environnementale régionale. Ici sont recensées les principales décisions administratives, pouvant impacter la nature et l'environnement, prises sur le terrritoire régional.


Les délais:


En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. (Article R421-1 code de justice administrative).


• Par dérogation, les recours des tiers à l’encontre des autorisation installations classées pour protection de l’environnement et celles au titre du droit de l’eau sont de 4 mois, qui peuvent être prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. (Article R514-3-1 code de l’environnement).


• A la suite d’une demande d’information relative à l’environnement, l’autorité publique est tenue de statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui peut être porté à 2 mois au regarde du volume ou de la complexité des informations demandées.


Ci dessous, les actes administratifs du mois d'avril recensés en Lorraine.

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