Veille juridique régionale - Juin 2018

Nous vous communiquons, comme chaque mois, les principales décisions administratives, pouvant impacter la nature et l'environnement, prises sur le territoire régional. 

Les délais:

 
En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. (Article R421-1 code de justice administrative).

 
• Par dérogation, les recours des tiers à l’encontre des autorisation installations classées pour protection de l’environnement et celles au titre du droit de l’eau sont de 4 mois, qui peuvent être prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. (Article R514-3-1 code de l’environnement).

 
• A la suite d’une demande d’information relative à l’environnement, l’autorité publique est tenue de statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui peut être porté à 2 mois au regarde du volume ou de la complexité des informations demandées.

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