Veille juridique régionale - début juillet 2019

Nous vous communiquons, comme chaque mois, les principales décisions administratives, pouvant impacter la nature et l'environnement, prises sur le territoire régional.

Les délais:

 

• En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. (Article R421-1 code de justice administrative).

 

• Par dérogation, les recours des tiers à l’encontre des autorisations installations classées pour protection de l’environnement et celles au titre du droit de l’eau sont de 4 mois, qui peuvent être prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. (Article R514-3-1 code de l’environnement).

 

• A la suite d’une demande d’information relative à l’environnement, l’autorité publique est tenue de statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui peut être porté à 2 mois au regard du volume ou de la complexité des informations demandées.

Cette veille juridique régionale recquière un temps de travail non négligeable à la juriste de MIRABEL, elle n'a malheureusement pas le temps d'examiner le fond de chaque acte administratif. Merci aux adhérents de MIRABEL de bien vouloir regarder les actes administratifs concernant leurs territoires ou leurs thématiques de prédilection et de faire remonter à la fédération régionale ceux qui sont susceptibles d'impacter la nature et l'environnement.