Veille juridique régionale - Début octobre 2019

Actes administratives pouvant impacter favorablement ou négativement la nature et l'environnement

 

Nous vous communiquons, comme chaque mois, les principales décisions administratives, pouvant impacter la nature et l'environnement, prises sur le territoire régional.

Les délais:

 

• En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. (Article R421-1 code de justice administrative).

 

• Par dérogation, les recours des tiers à l’encontre des autorisations installations classées pour protection de l’environnement et celles au titre du droit de l’eau sont de 4 mois, qui peuvent être prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. (Article R514-3-1 code de l’environnement).

 

• A la suite d’une demande d’information relative à l’environnement, l’autorité publique est tenue de statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui peut être porté à 2 mois au regard du volume ou de la complexité des informations demandées.


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Nouveau dans la veille juridique :

Les avis de l’Autorité Environnementale parus les 15 derniers jours.

Qu’est-ce que l’Autorité environnementale (Ae) ?

C’est l’autorité chargée d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation de projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale (processus complet d’autorisation du projet : étude d’impact, demande de dérogation espèces protégées, ensemble des consultations préalables…).

Certains projets, plans ou programmes sont systématiquement soumis à évaluation environnementale, d’autres ne le sont en revanche qu’après examen « au cas par cas ». C’est l’Ae qui décide dans une telle situation de soumettre le projet ou de l’en dispenser à évaluation environnementale (en application des articles R.122-3 ‘projets’ e R.122-18 ‘plans/programmes’ et des articles R.104-28 à 33 du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme).

Une fois saisie l’Ae dispose d’un délai de 35 jours (projets) ou de 2 mois (plans/programmes) pour informer le maître d’ouvrage ou la personne publique par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

L’absence de décision expresse prise dans ces délais vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale.

La décision de soumission à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours par le porteur de projet. En revanche, la décision de dispense d’évaluation environnementale, est considérée comme une mesure préparatoire à l’autorisation finale et ne peut pas être contestée devant le juge. Cette dispense pourra être soulevée au stade de la contestation de l’autorisation finale.

Qui exerce les fonctions d’Autorité environnementale ?

Afin d’assurer une indépendance et une autonomie de cette autorité, celle-ci a été séparée (du préfet de région qui exerçait cette mission auparavant) au profit des Missions Régionales d’Autorité Environnementale qui ne sont pas placée dans un rapport de subordination avec le préfet de région. Le ministre de l’environnement peut aussi être Ae concernant les projets d’ampleur (autorisés par décret, un ministre…), projets faisant l’objet de plusieurs autorisations, projets dont il décide de se saisir. (Pour plus d’informations concernant l’indépendance de l’Autorité environnementale).

Quel est l’intérêt de se tenir au courant des avis de l’Ae ?

Les avis de l’Ae présentent l’intérêt d’intervenir plus tôt dans la phase de décision et d’approbation d’un projet, plan ou programme. Ils permettent aux associations d’avoir connaissance des projets pouvant impacter l’environnement avant la phase de l’enquête publique (ou avoir connaissance du projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à enquête publique, ce qui est de plus en plus courant) ou encore plus tardivement la phase d’autorisation par arrêté préfectoral. Les avis permettent également de se forger une première opinion sur ces projets.

 

Cette veille juridique régionale recquière un temps de travail non négligeable à la juriste de LNE, elle n'a malheureusement pas le temps d'examiner le fond de chaque acte administratif. Merci aux adhérents de MIRABEL de bien vouloir regarder les actes administratifs concernant leurs territoires ou leurs thématiques de prédilection et de faire remonter à la fédération régionale ceux qui sont susceptibles d'impacter la nature et l'environnement.