Mesures exceptionnelles en période de crise COVID-19

 

En ces temps de crise Covid-19, des mesures exceptionnelles sont prises en matière de procédures et délais légaux, elles sont notamment prévues dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Les règles prévues par cette ordonnance sont extrêmement complexes. Il est possible que l'équipe juridique de LNE procède à la mise à jour de cet article à plusieurs reprises.

 

Voici comment sont impactés les enquêtes et consultations publiques (1), les délais de recours en matière administrative (2), ainsi que les actes et audiences devant les tribunaux judiciaires (3).

 

 

1. Covid-19 et consultations publiques

 

La période de crise que vit la France actuellement contraint à adapter les procédures et obligations administratives. C’est ainsi que le 25 mars 2020, le gouvernement a publié une ordonnance précisant les directives à suivre en matière de politiques publiques notamment concernant les enquêtes, et consultations, publiques.

 

Un communiqué du ministère de la transition écologique et solidaire est venu préciser les mesures prises par le gouvernement.

 

Il précise les mesures qui devront être prises par les administrations (mairie, préfecture) pour continuer de pouvoir prendre en compte l’avis des citoyens. Pour une majorité des enquêtes publiques en cours, elles sont suspendues tandis que les enquêtes publiques qui auraient du se tenir pendant la période de confinement seront reportés.

 

Attention tout de même, une exception peut être faite pour les projets présentant un intérêt national, un caractère urgent et le fait que le retard lié à l'interruption de l'enquête soit « susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables "  (3 conditions à remplir). Les enquêtes publiques qui leur sont associées auront lieux, dans des modalités adaptées à la situation due au confinement : consultation en dématérialisée par voie informatique.

 

Notre fédération nationale FNE est déjà montée au créneau concernant une enquête publique qui était en bonne voie d’être maintenue dans l’Allier :

L’enquête publique sur un grand projet autoroutier maintenue malgré le confinement - Reporterre

 

Si vous êtes au courant d’une enquête publique qui serait maintenue sur votre territoire et réalisée par voie électronique, merci d’en tenir informé le service juridique de LNE.

 

/!\ Certaines enquêtes et concertations publiques sont désormais à nouveau ouvertes en vertu du décret du 21 avril 2020:

Depuis le 23 avril 2020:

  • Les délais de réalisation de certaines mesures de surveillance des installations de collecte et de traitement des eaux ;
  • Les délais de transmission du programme prévisionnel d’épandage des boues agricoles
  • Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions complémentaires en matière d’ICPE soumises à enregistrement ;
 
           Depuis le 30 avril 2020:
  • Le délai de procédure de consultation du public préalable à l’édiction des arrêtés préfectoraux fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ;
  • Le délai de procédure d’adoption des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant ;
  • Le délai de 6 mois laissé au gouvernement pour transposer par voie d’ordonnance les directives du paquet économie circulaire prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
  • Le délai relatif à la procédure de participation du public préalable à l’édiction des mesures réglementaires prévues au III de l’article L. 545-15-10 du Code de l’environnement (qui prévoit les interdictions de commercialisation de produits en plastique jetable).
 
Pour plus de précisions voir l'article en entier sur le blog du cabinet Huglo-Lepage.

 

2. Covid-19 et procédure administrative

 

Quelle est la différence entre une "suspension" et une "prorogation" d'un délai ?

 

- en cas de "suspension" d'un délai (de procédure, de recours..) : le délai total (entre son départ et son terme) reste identique. Au terme de la période de suspension, le délai court de nouveau, pour la durée qui n'avait pas été réalisée avant la période de suspension.

 

- en cas de "prorogation" d'un délai : le délai est augmenté d'un nouveau délai fixé (en général 2 mois) par la loi ou le règlement. Le terme du délai est donc reporté dans le temps. Le rapport sur l'ordonnance n°2020-306 donne l'explication suivante : "Ainsi, l'ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti." Le but poursuivi est donc le suivant : ne pas supprimer l'obligation de faire ou de procéder à telle démarche mais, à titre de tolérance, adapter le délai à l'intérieur duquel elle doit être accomplie.

 

Il faut avoir présent à l'esprit que le fait de proroger ou suspendre un délai revient à conserver un droit pour une personne et, souvent, à retirer ou réduire le droit d'une autre personne qui n'aurait pas intérêt à cette prorogation ou suspension. 

 

 

 

L’ordonnance prévoit en son article 2 que :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitairesera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…)»

 

L'article 3 de l'ordonnance prévoit quant à lui que:

 

"Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020."

 

Il s’agit donc d’un mécanisme général de prorogation des différents délais de toutes natures, notamment contentieux, qui venaient à expiration pendant la période que l’on nommera de « moratoire ». Cette période a commencé le 12 mars 2020 et terminera à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera en principe le 24 mai 2020 à minuit, sauf à ce qu’une loi la repousse ou un décret l’avance. La période de « moratoire » prendrait en conséquence fin le 23 juin 2020 à minuit.

 

Seuls les délais expirant pendant cette période de « moratoire » font l’objet d’une prorogation. Comme le souligne le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-306, « les délais Seuls les délais expirant pendant cette période de « moratoire » font l’objet d’une prorogation. Comme le souligne le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-306, « les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 » ne voient pas « leur terme (…) reporté » et « les délai dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence (pour le moment le 23 juin à minuit) (…) ne sont ni suspendus, ni prorogés ».

 

Cette prorogation s’effectue toutefois uniquement dans la limite de deux mois, c’est-à-dire que si le délai qui venait à expiration pendant la période de « moratoire » était supérieur à deux mois, il ne courra que pour une période de deux mois.

 

En résumé, il convient de distinguer trois grandes catégories de délais (cf. rapport) : 

 

- les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n'est pas reporté ;

 

- les délais dont le terme est fixé entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 : leur terme est reporté, soit dans une limite de deux mois (délais de l'article 2), soit de deux mois de plein droit (délais de l'article 3) ;

 

- les délais dont le terme est fixé au-delà du 24 juin 2020 : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.


 Attention, les délais ne seront bientôt plus suspendus en matière d'urbanisme! Voir le détail ici.


Exemples (issus du blog Le Club des Juristes+Voir schéma réalisé à titre d’exemple.

 


  • Le délai d’appel d’une ordonnance de référé a commencé à courir le 10 mars 2020. Le délai d’appel est de quinze jours. La partie qui entend interjeter appel devait en principe le faire avant le 25 mars 2020. En application de l’ordonnance, elle aura la possibilité d’interjeter appel jusqu’au 8 juillet 2020 (date de la cessation d’urgence sanitaire = 24 mai 2020 + 1 mois = 24 juin 2020 + 15 jours = 9 juillet)

 

  • Le rapport d’un commissaire enquêteur suite à une enquête publique est publié le 16 mars. Le préfet a ensuite un délai de 2 mois pour publier son arrêté préfectoral d’autorisation en matière d’ICPE, 3 mois s’il est prévue une consultation du CODERST. En application de l’ordonnance, le préfet aura jusqu’au 24 août 2020 pour prendre son arrêté préfectoral. (date de la cessation d’urgence sanitaire > 24 mai 2020 + 1 mois = 24 juin 2020 + 3 mois = 24 septembre, mais en raison du plafond de 2 mois ce délai s’arrêtera au 24 août 2020).

 

  • Un délai de péremption expirant le 10 septembre 2020. Dès lors qu’il s’agit d’un « délai dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », les dispositions dérogatoires de l’ordonnance ne s’appliqueront pas.

 

Un cabinet d’avocat réputé en droit de l’environnement expose également dans son blog juridique les conseils suivants, que nous reprenons :

 

1. Lorsque vous êtes confrontés à un délai, il convient tout d'abord de déterminer de quel type de délai il s'agit : délai fixé par une loi ou un règlement, délai fixé en matière administrative ou délai fixé par les parties à un contrat.

 

2. Appliquez tout d'abord la règle "normale" de calcul  de ce délai au regard du droit applicable hors période d'état d'urgence sanitaire

 

3. Vérifiez ensuite à quelle date intervient le terme de ce délai, par exemple pour qu'intervienne une décision administrative ou pour former un recours

 

4. Si le terme de ce délai intervient après le 12 mars 2020 : vérifiez si vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et lequel.

 

5. Ne vous limitez pas à la lecture de l'ordonnance du 2020-306 du 25 mars 2020  : prenez connaissance de tous les textes applicables à votre délai et vérifiez notamment si un texte de valeur supérieure à la loi ne fixe pas un autre délai. 

 

6. Tenez compte du fait que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, vous pouvez bénéficier d'une tolérance. Il n'y a pas, sauf exception, de prorogation de plein droit de deux mois de tous les délais. Le principe demeure celui du délai légal et vous êtes cependant "réputés" avoir respecté ce délai légal si vous respectez les règles de prorogation fixés par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 

7. Il faut avoir présent à l'esprit que ce droit d'exception est instable et que d'autres lois et/ou décrets peuvent remettre en cause les modifications qui viennent d'être présentées.

 

8. Par précaution, notre conseil est, dans toute la mesure du possible, de respecter le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge. 


* Pour ce qui concerne la communication des documents administratifs, la CADA a éclaircit son fonctionnement sur son site internet. *

 

Dérogations:

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les prorogations décrites ici cessent de s’appliquer concernant les analyses et contrôles des installations classées pour la protection de l’environnement, ouvrages hydrauliques et autres installations pouvant engendrer des dangers pour la santé et l’environnement. De même que les mesures de restauration, et autres travaux prévus en vue de réaliser des mesures d’évitement, réduction ou compensation peuvent reprendre leurs activités. Pour plus de précisions, consulter le décret et les explications du Cabinet de l'avocat Arnaud Gossement.

 

3. Covid-19 et procédures judiciaires

 

L’ordonnance n° 2020-303 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales du 12 mars 2020 suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020.

Les audiences "non essentielles" autrement dit non urgentes, comme le sont souvent les audiences en matière environnementale, qui doivent se tenir durant la période de moratoire, sont annulées et feront l'objet d'une nouvelle convocation pour fixer une nouvelle date d'audience.