Cigeo/BURE tente de s'introduire dans la loi de croissance

 

 
COMMUNIQUE 20 novembre 2014

 

Cigéo/BURE : LE GOUVERNEMENT FAIT TOUT 

POUR ACCÉLÉRER L'ARRIVÉE DES DÉCHETS NUCLÉAIRES

Nouvelle tentative pour s'introduire

dans une loi qui n'a rien à voir

 

 

Recalé(1) dans le projet de Loi de Transition énergétique, Cigéo/Bure s'invite maintenant dans le projet de Loi pour la Croissance et l'activité, dans un article crypté, pas clair du tout sur des échéances intenables mais introduisant la fumeuse "phase pilote" sortie du chapeau du débat public de 2013.

 

La Coordination BURESTOP 

- dénonce à nouveau cette énième tentative de passage en force et demande le retrait immédiat de cet article du projet de loi

- exige à ce que les nombreuses inconnues (sûreté, risque d'accidents majeurs, potentiel géothermique escamoté, etc.) qui entourent Cigéo et suffisent à stopper le processus actuel, soient débattues de façon démocratique

- exige l'arrêt immédiat des travaux à Bure

 

Le projet d'article 72, chapitre III /Industrie dans ce projet de loi, est entièrement consacré à la "Procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde - Cigéo", et réécrit les dispositions sans doute embarrassantes de la loi de 2006. 

Après la phase "labo" sans déchets, ce projet de loi imposerait une étape "labo" avec déchets, soit un nouveau et indigne "charcutage" législatif pour saucissonner le projet Cigéo et faciliter ainsi sa mise en œuvre.

 

Les parlementaires mis devant le fait accompli

L'Etat ferait ainsi l'économie du débat parlementaire sur la définition de la conception industrielle de la réversibilité, exigé par la loi de gestion de 2006, indispensable pour le dossier de Demande d'Autorisation de Création de Cigéo. Celle-ci serait définie d'office par ce projet de loi. Et c'est grave car l'exercice parlementaire serait repoussé après la "phase pilote", lorsque tout est encore plus ficelé, mettant ainsi les députés devant le fait accompli : un centre d'enfouissement dont les premières galeries seraient creusées.

Pour la Coordination BURESTOP, il est inconcevable que cette réversibilité à laquelle certains élus tiennent tant, puisse être définie par l'article 72 dans une loi annexe, loi sans rapport avec Cigéo, projet d'une telle ampleur, aussi lourd de conséquences tant environnementales que sanitaires et économiques.

 

Un calendrier flou et incompréhensible - à dessein - et aussi parce que plus le temps passe, plus Cigéo est obscur

Cet article 72 n'est rien de plus qu'un joyeux mélange des deux amendements de députés PS et UMP déposés -et recalés- lors des débats parlementaires (AN) sur la loi de Transition énergétique. La preuve que certains députés sont tenaces, ne lâchent rien et travaillent 24h/24 pour pousser et précipiter le projet industriel Cigéo.

Influence du lobby nucléaire au plus haut niveau, pression des entreprises du BTP et des élus locaux autour de BURE ?

 

D'autre part, Cigéo se révèle être un projet d'une immense complexité et dangerosité que dissimulait bien sûr la pauvreté du dossier présenté au débat public 2013. Les questions essentielles, sans réponses à ce jour - démonstration de la sûreté, capacités techniques et financières, conception des installations, récupérabilité des colis, scellements des ouvrages, transports, impacts sur l'eau, l'air, etc.- sont de plus en plus voyantes, cruciales et de moins en moins escamotables. Et il faudrait signer un chèque en blanc à l'Andra ?

 

Une phase "pilote", supercherie créée de toutes pièces PAR les opérateurs du nucléaire POUR les opérateurs du nucléaire, lors du débat public de 2013 

Ces nouvelles dispositions de phase test se fondent sur des conclusions tronquées(2) du débat public 2013. La demande de phase pilote y a été émise par les opérateurs du nucléaire (dont l'IRSN) et non par le public. Elle se réclame de plus d'une conférence de 17 citoyens sortis du chapeau après la clôture officielle du débat public. Ce pseudo démonstrateur serait en fait une installation nucléaire de base pour commencer à stocker de vrais colis de déchets. Pas de vrai différence avec le projet Cigéo si ce n'est un redécoupage pour faciliter sa mise en œuvre en deux temps.

 

Selon le rapport récent de la cour des comptes (3), cette hypothétique première tranche jusqu'en 2019 s'élèverait à 6 Milliards d'euros alors que les provisions que les exploitants sont tenus légalement de constituer pour la construction, la fermeture et l'exploitation sur plus de 100 ans de Cigéo ne sont que de 5 milliards d'euros(4) ! Sur cette base, en 2019, il n'y aurait plus un centime dans les caisses pour la suite du projet et – plus grave – pour la gestion des déchets HA et MAVL... Et après, on fait quoi ?

 

Le but de la manœuvre : donner un coup d'accélérateur à Cigéo en tentant de rassurer

Et cela n'a rien de rassurant.

Le projet est téléguidé par le lobby nucléaire, qui en vient à écrire les projets de lois, et échappe de plus en plus au contrôle parlementaire. 

De nouvelles dispositions pour annexer le terrain à BURE (sol et sous-sol) seraient prises pour s'implanter (expropriations d'Etat ?) et "pour s'assurer que les propriétaires des terrains respectent les obligations qui leur incombent."

En fin de parcours, L'Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) se prononcerait (seule) "sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation". Une ASN dont l'indépendance des opérateurs reste à démontrer.

 

Déchets nucléaires, surtout ne pas enfouir, arrêter d'en produire

 

Contacts - BURESTOP 55 : 06 86 74 85 11 - Mirabel Lorraine Nature Environnement : 09 81 98 30 12

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ANNEXES :

 

1/ LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE

Suite à de nombreuses réactions associatives, l'article est retiré lors de la présentation du projet de loi par Ségolène Royal  le 18 juin au matin.

Le 18 au soir, l'article réapparait pourtant. 

Suite à de nombreuses réactions associatives, l'article est à nouveau retiré.

Lors des débats parlementaires à l'Assemblée nationale, fin d'été 2014, des groupes de députés tentent -en vain- de faire passer des amendements, allant même jusqu'à définir la réversibilité, sa durée, ses modalités, et tentant de faire autoriser la construction Cigéo par simple décret.

Le projet de loi doit encore passer en lecture auprès du Sénat.

 

2/ Illégitimité du débat public :

Selon l'analyse de l'association MIRABEL LNE, sur les 1 508 questions, 497 avis, 154 cahiers d’acteurs et 24 contributions recueillis par la CPDP (Commission Particulière du Débat Public), la notion de réalisation d’un démonstrateur n’est que très vaguement abordée dans une unique question, aucun avis, un seul cahier d’acteur et deux contributions.

avec le lien vers l'analyse : http://pandor.at/p/fichiers/CIGEO_analyse_ccl_DP_MIRABELLNE_05052014.pdf

 

3/ Le coût de production de l’électricité nucléaire - actualisation 2014 (page 95)

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-cout-de-production-de-l-electricite-nucleaire-actualisation-2014


4/ Annexe 16 rapport cour des comptes 2012 (page 340) - http://www.ccomptes.fr/index.php/Publications/Publications/Les-couts-de-la-filiere-electro-nucleaire

 

Pages extraites du loi et de l'étude d'impact : http://burestop.free.fr/spip/spip.php?article623



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