Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Grand Est

 

Les Plans  Régionaux(uniques)de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)ont étés créés par la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(« loi NOTRe »). Cette loi, en plus de procéder à la fusion et la réorganisation des régions (les régions Champagne-Ardennes, Lorraine et Alsace forment désormais la région Grand Est) transmet la compétence de planification des déchetsaux régions.

 

Régis par le décret du 16 juin 2016, ces plans doivent coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des nouveaux objectifs définis par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (« Loi LTECV ») : Réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d'ici 2020 (par rapport à 2010), Objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs (ménages, professionnels, collectivités) d'ici 2025...

 


Ces plans ont pour objet, en particulier, de coordonner et programmer les actions de
prévention et de gestion des déchets à engager à 6 et 12 ans, notamment par les collectivités locales, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets (1. Prévention, 2. Préparation en vue de la réutilisation, 3. Recyclage, 4. Valorisation autres que la valorisation matière, 5. Elimination des déchets).

 

 

 

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne tous les types de déchets, toutes natures, catégories, origines confondues (exceptés les déchets radioactifs) produits, gérés dans la région et ceux importés pour être gérés dans la région ou exportés pour être gérés hors de la région.

 

Leur importance est primordiale car, lorsque le plan est approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce Plan. 

 

Le PRPGD aura la particularité de contenir des chapitres spécifiques à certaines catégories de déchets et notamment un Plan Régional d'action en faveur de l'économie circulaire.

 

Les plans actuels (Plans départementaux de prévention et gestion des déchets non dangereux, des déchets issus des chantiers du BTP, et Plans Régionaux d'Elimination des Déchets Dangereux) continuent à s'appliquer jusqu'à l'approbation du PRPGD en août 2019.


 

Crédit Image : Conseil Régional Grand Est


 

Le PRPGD sera ensuite intégré dans le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) la même annéeaux côtés d'autres schémas tels que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Schéma d'Intermodalité, le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) etc... Le Conseil Régional devra veiller à l'articulation de ces schémas entre eux.

 

 

 

Le Conseil Régional Grand Est est actuellement à la phase d'élaboration de l'état des lieux de la prévention et gestion des déchets sur le territoire régional qui sera le premier document de ce plan.

 

Les associations de protection de la nature et de l'environnement (MIRABEL-LNE via la confédération France Nature Environnement Grand Est et Air Vigilance) ont étés sollicitées pour siéger au sein de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du PRPGD Grand Est. Le groupe « déchets » de MIRABEL-LNE est d'ailleurs toujours à la recherche de membres actifs cherchant à faire évoluer positivement la réglementation et la gestion vertueuse des déchets dans le Grand Est.

 

 

 

 

 

 

 

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